Quelle réparation pourrait-on obtenir si on attrapait une infection pendant un séjour de soin dans un établissement de santé ? Zoom dans cet article sur l’essentiel à savoir au sujet du cas de ce qui est médicalement appelée infection nosocomiale.
Quand une infection est-elle considérée comme nosocomiale ?
Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle s’attrape dans le cadre de la prise en charge d’une personne dans un établissement sanitaire. Il faut qu’il puisse être démontré par une expertise réglementaire que le patient ne l’avait pas déjà en incubation lors de son admission dans l’établissement, qu’elle y a été contractée puis s’y était développée au moins 48 heures après. De même, l’infection qui survient dans un délai de 30 jours après une opération ou d’un an après la pose d’une prothèse est classée nosocomiale. Ce genre d’infection est considéré comme un préjudice contracté en milieu médical et de ce fait ouvre droit à une indemnisation. C’est la loi Kouchner de 2002 qui prévoit le régime juridique d’indemnisation de la victime d’une infection nosocomiale.
Indemnisation de la victime d’une infection nosocomiale
Pour se faire indemniser, le patient ou ses proches doivent premièrement prendre possession du dossier médical puis saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). En cas d’acceptation du dossier déposé, le requérant aura à présenter son recours financier. D’autre part, il est possible de faire appel à l’association Aide Victimes France (AiVF) afin de se faire assister gratuitement par un médecin expert ou un avocat pour savoir si c'est le cas se rapporte vraiment à une infection nosocomiale. L’avis de la CRCI (encore appelée CCI) orientera le recours du requérant après.
Le barrême d’indemnisation
Le principe de l’indemnisation, c’est la réparation intégrale du préjudice. C’est donc l’importance de ce préjudice qui sera à bien définir et l’expert en estimation est incontournable, car il aura aussi à évaluer la situation globale de la victime. Le préjudice en question concerne autant ce que la victime a déjà subi que ce qu’elle aura encore à subir dans l’avenir, comme par exemple un handicap à vie, et le lien doit pouvoir être démontré. Plusieurs critères, appelés postes de préjudices, entrent en jeu dans cette évaluation, y compris l’Aipp, l’indice professionnel, l’ITT et le Prétium doloris. L’indemnisation suite à un décès est évaluée sur la base de ce que l’expert établira comme préjudice moral et préjudice économique.
Conclusion
Avoir contracté une infection à la suite d’un acte médical, ça se démontre par une expertise. Quand le fait est avéré, la victime ou bien ses ayants droits, si elle est décédée, ont droit à une indemnisation équivalente à la réparation du préjudice subi et qui pourrait éventuellement être encore subi ultérieurement.